On peut appeler concurrence déloyale l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, et qui constituent une faute intentionnelle ou non de nature à causer un préjudice à un ou plusieurs concurrents. Autrement dit, la concurrence déloyale regroupe tous les actes fautifs contraires aux usages commerciaux ou aux engagements pris en matière de concurrence. Entre professionnels (commerçants ou libéraux), elle consiste le plus souvent en un dénigrement et un détournement de la clientèle d'un concurrent. Entre deux entreprises, elle consiste surtout dans l'emploi de procédés déloyaux pour attirer abusivement la clientèle. Le point sur ce qui est licite et ce qui ne l'est pas. 

Imitation et dénigrement de l'entreprise

Les procédés de concurrence déloyale peuvent être très différents. On distingue les actes entraînant une confusion entre les entreprises ou leurs produits, le dénigrement de l'entreprise, le débauchage et la désorganisation du concurrent et enfin le parasitisme commercial. 

L'imitation du nom commercial, de l'enseigne, de la marque ou du message publicitaire d'un concurrent est déloyale dès lors qu'elle entraîne une confusion chez les clients. 

L'imitation du produit d'un concurrent, même s'il n'est pas exactement dupliqué, peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle a pour effet de créer une confusion dans l'esprit des clients. Il en va ainsi lorsque ce n'est pas le produit qui est imité, mais simplement son conditionnement ou sa présentation. 

Dénigrer, c'est-à-dire jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits, est un agissement typique de la concurrence déloyale. Cette pratique prend de nombreuses formes : il peut y avoir dénigrement par omission lorsqu'une entreprise prétend être la seule à disposer d'un produit avec des qualités spécifiques, alors que ce n'est pas le cas. 

Attention : vis-à-vis d'un concurrent, il ne peut y avoir dénigrement que si celui-ci est porté à la connaissance du public et porte atteinte à la réputation du concurrent en question. 

Débauchage et parasitisme commercial

Le débauchage frauduleux de salariés d'une entreprise concurrente est répréhensible. Engager un salarié en sachant que celui-ci est encore lié par son contrat de travail ou par une clause de non-concurrence est tout aussi condamnable. 

Le parasitisme commercial, enfin, consiste pour une entreprise à vivre dans le sillage d'une autre en profitant des efforts que celle-ci a réalisés et, le cas échéant, de la réputation de son nom et de ses produits. C'est ce qui a été jugé quand il a été interdit à une marque de parfum d'utiliser le mot "champagne", car cette dernière profitait des investissements effectués par les producteurs de champagne afin de s'approprier la notoriété de la boisson. Ce type d'agissement peut donc aussi être sanctionné au titre de la concurrence déloyale. 

Conditions d'un acte déloyal

Pour qu'un acte de concurrence soit qualifié de déloyal, trois conditions doivent être réunies. 

L'entreprise qui s'estime victime doit d'abord démontrer le procédé déloyal. En l'absence de faute, une action en concurrence déloyale ne peut aboutir. Toutefois, cette faute peut ne pas être intentionnelle : il suffit que ce soit un agissement ou un acte contraire à une loi, un règlement, un usage. 

Ensuite, il faut que le préjudice soit établi (il doit être "certain"). En outre, il doit être subi par l'entreprise elle-même qui s'estime victime. Par exemple, pour obtenir réparation de manoeuvres dirigées contre l'une de ses filiales, une société mère doit apporter la preuve qu'elle subit un préjudice direct et non pas seulement un préjudice par ricochet. 

En pratique, le préjudice se caractérise le plus souvent par une perte de clientèle, qui elle-même se traduit par une baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise victime. Selon les tribunaux, il importe peu que cette perte de clientèle ait profité ou non à l'auteur de l'acte délictueux. 

Enfin, il faut, en principe, qu'il y ait un lien entre la faute commise et le préjudice subi. Mais, dans ce domaine, la jurisprudence récente a allégé la charge de la preuve pour l'entreprise victime : il n'est pas toujours nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci étant supposé exister du moment qu'il y a une faute. 

A noter : les marques, brevets et droits de propriété intellectuelle, protégés par l'action en contrefaçon, peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale si celle-ci s'appuie sur des faits distincts de ceux constitués par la contrefaçon. 

Les rapports d’un détective privé sont des éléments constitutifs de preuves (Conformément aux articles 200 à 202 du nouveau Code de Procédure Civile).

(source)

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