Aux termes de l'article 242 du Code civil : "Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune".

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
  • les violences (injures, mauvais traitements),
  • l'adultère

Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
Source : Ministère de la Justice

Nos investigations permettront de confirmer vos doutes et d'apporter les preuves nécessaires pour faire valoir vos droits devant les tribunaux.

En effet, conformément aux articles 200 à 202 du nouveau Code de la Procédure Civile les rapports d'un détective privé sont des éléments constitutifs de preuve pour la justice.

Ce rapport intervient également pour le calcul des prestations compensatoires et des pensions alimentaires.


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